hello world!
Sur mon blog aujourd’hui, j’accueille Pierre CAUVIN, juriste spécialisé en propriété intellectuelle. Il fait partie de mes partenaires et a gentiment accepté de répondre à toutes les questions que vous vous posez autour du dépôt de marque.
Voici de quoi vous aiguiller dans ce processus parfois tumultueux !
01 • Où doit-on déposer une marque ?
Le dépôt d’une marque s’effectue auprès d’un office de propriété industrielle. Lorsque l’on veut protéger sa marque au niveau Français uniquement, l’office compétent est l’INPI (l’Institut National de la Propriété Intellectuelle). Lorsque la protection doit couvrir l’ensemble de l’Union Européenne, la procédure s’effectue auprès de l’EUIPO (l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). Pour effectuer une procédure internationale, il faut passer par l’OMPI (ou WIPO) qui est l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
02 • Un dépôt de marque à l’INPI est-il suffisant ?
Un dépôt de marque auprès de l’INPI est en général suffisant lorsque l’activité est limitée au territoire français. En revanche, avec l’essor du e-commerce et notamment avec les pays francophones limitrophes (ex: Benelux, Suisse ou Afrique du Nord), le risque de contrefaçon est plus important et la seule marque française n’est plus suffisante.
Il faut mettre en place une stratégie de réservation des noms de domaines les plus proches/anciens que sur les réseaux sociaux. Aussi, une marque de l’Union Européenne peut être un choix judicieux pour ceux qui ont les ressources financières suffisantes pour élargir le périmètre de protection territoriale de la marque.
03 • Comment choisir entre la marque nominative ou le logo ?
La marque nominative ou verbale doit être déposée tout comme le logo (marque verbale). En cas de modification du logo, une protection sur l’élément verbal de la marque est conservée avec la marque verbale.
En cas de ressources limitées, pour le nom de l’entreprise, il faut savoir que la dénomination sociale, associée à un objet social réellement utilisé peut servir d’opposition contre une demande d’enregistrement d’une marque identique ou similaire (au regard du signe et des produits/services). Ainsi, seul le logo (marque figurative) peut être déposé dans ce cas de figure.
04 • “Si je veux développer une activité d’enseignement de yoga das un premier temps et l’appeler « x » par exemple, et par la suite proposer aussi des consultations en naturopathie, est-ce que selon toi je dois déposer « x yoga » et « x naturo » ?”
La protection d’une marque ne va porter que sur ses éléments distinctifs et non sur les éléments descriptifs. Il faut donc déposer l’élément distinctif “X”. Il est possible d’y adjoindre “yoga” ou “naturo” mais ils seront considérés comme des éléments descriptifs des produits ou des services que tu commercialises et seul l’élément distinctif “X” sera pris en considération.
05 • Qu’est ce que les “classes” de dépôt ?
Les classes de dépôt correspondent à la classification de Nice qui est un classement de 45 produits et services servant de référentiel administratif, pour mentionner lors du dépôt, les produits et les services que l’on va commercialiser sous notre marque.
L’indication des produits et des services à l’aide des classes est capital puisqu’une mention trop vague ou incomplète empêchera le signe d’être protégé pour les produits et services que l’on commercialise.
06 • “Il y a 3 marques déposées qui portent le même nom que je souhaite déposer. Est-ce que ce sont les catégories de marques qui font que si par exemple je dépose le nom « aigle » dans la catégorie « vêtements », quelqu’un pourra tout de même déposer « aigle » mais dans la catégorie « savon » ?”
C’est ce que l’on appelle le principe de spécialité en droit des marques. Il faut mentionner les produits et services qui seront commercialisés sous le signe que l’on veut protéger.
Ce principe permet notamment d’éviter d’avoir un monopole sur l’ensemble des biens et services du marché avec notre marque.
Ainsi, on peut déposer le signe “Aigle” s’il est disponible pour les vêtements alors qu’il est protégé pour la catégorie savon. Un exemple bien connu est la cohéxistence entre la marque Mont Blanc pour les yaourts et la marque Mont Blanc pour les stylos.
Toutefois, une exception au principe de spécialité pour les marques dites de renommées qui sont si connues que le consommateur pourra être amené à faire la confusion entre des marques dont les produits et services sont différents.
07 • Peut-on être accompagnés au dépôt de marque ?
Les avocats et juristes en propriété industrielle sont habilités à conseiller pour déposer sa marque. Il est possible d’appeler l’INPI mais qui pourra donner des indications à titre informatif uniquement.
08 • Doit-on déposer plusieurs marques ou plusieurs versions de logo ?
Lorsque que l’on protége un logo qui sera utilisé en plusieurs coloris, en noir ou en blanc, il est possible de procéder à un dépôt unique avec ces différentes versions.
09 • À partir du dépôt, suis-je couvert•e ?
La date du dépôt donne une priorité sur les dépôts et usages ultérieurs. Il y a, à compter de la publication, un délai de deux mois avec la marque française, trois mois avec la marque de l’Union Européenne pendant lesquels les tiers doivent vérifier les registres des marques et former opposition contre des demandes trop proches d’un droit antérieur (l’INPI et l’EUIPO ne faisant pas cette vérification).
Après le délai d’opposition expiré, la marque est enregistrée et un certificat d’enregistrement est délivré.
10 • Si une personne dépose un nom similaire au mien, comment puis-je l’en empêcher ?
La procédure usuelle est de prendre contact par courrier recommandé et email pour trouver une solution de résolution amiable. On peut demander à la personne de retirer sa marque ou une partie des produits et services mentionnés dans le libellé.
Si la procédure amiable ne permet pas de déboucher sur une résolution du litige, il faut former opposition auprès de l’INPI (si demande de marque française) ou auprès de l’EUIPO (si demande de marque UE) dans les délais impartis contre la demande de la marque identique ou similaire.
11 • Si je fais une modification sur mon logo, comment mettre à jour le dépôt de marque ?
Si les modifications du logo sont mineures, le dépôt d’origine sera toujours valide, en revanche il faut procéder à un nouveau dépôt si la nouvelle version du logo se distingue de l’ancienne.
Lors d’une prestation de recherche de nom pour votre marque, je travaille avec Pierre afin qu’il effectue toutes les recherches nécessaires validant nos idées.
Vous avez un projet d’entreprise mais n’avez pas d’idée vraiment convaincante ? Contactez-moi pour en discuter !
